Un gage de transparence & d’éco-responsabilité

 

 

2010 un Plan National d’Action (PNA) en faveur des énergies renouvelables
définit les conditions d’injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel
& l’obligation d’achat qui en découle.

 

2011, décrets & arrêtés fixent pour tout producteur de biométhane
un tarif d’achat réglementé & garanti sur 15 années
lui donnant l’assurance de vente à un fournisseur de gaz naturel ;
une obligation de traçabilité du biométhane pour le consommateur final.

 

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
portant codification de la partie législative du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/5/9/INDR1111324R/jo/texte

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/DEVR1126198A/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024833895

 

Le tarif d’achat est déterminé en fonction
de la capacité maximale de production de biométhane
& de la nature des intrants valorisés.

 

Le contrat d’achat est prévu à l’article R.446-2
«  Tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel
un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national
suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat »
Article L446-2 du Code de l’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987098&dateTexte=&categorieLien=id

Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane
& fournisseurs de gaz naturel sont stipulées dans l’article D446-3
du Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 du Code de l’Energie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749501

 

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE)
détermine les règles d’accès aux infrastructures gazières,
les règles & les tarifs d’accès aux réseaux de transport
& de distribution de gaz naturel. http://www.cre.fr/

 

 

Des tests fonctionnels du poste d’injection,
des contrôles consécutifs de qualité du biométhane par un laboratoire spécialisé,
autorisent l’injection dans le réseau
puis des contrôles de vérification de la qualité du biométhane
sont effectués régulièrement suivant le type d’intrants.

 

 

Décret n°2004-251 du 19 mars 2004
relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz,
Article 8 abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015-art. 6 (V)
«  les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau
doivent prendre toutes les mesures
pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS),
rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° Celsius
et sous la pression de 1,013 bar,
reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie
et pour que les autres caractéristiques du gaz livré
soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport.
Le producteur prévoit un système de délestage
en cas d'inadaptation du débit injecté
ou de non-conformité de la qualité du gaz ».

Article 19 liste toutes les caractéristiques de conformité du biogaz
destiné à être injecté dans le Réseau de gaz naturel.

 

 

L’épurateur en amont du poste d’injection
délivre du biométhane conforme à tout moment
à l’ensemble des normes exigées.

 

Dans le poste d’injection,
le PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur),
l’indice de Wobbe, la densité,
le point de rosée eau,
les teneurs en H2S, O2, CO2, THT
(Teneur en Tétrahydrothiophène, produit odorant)
sont mesurés « en continu ».

 

 

 

 

Si le biométhane est non conforme,

la vanne d’injection se ferme au profit d’une nouvelle phase d’épuration.

L’injection est immédiatement interrompue.
Elle reprend lorsque toutes les mesures sont à nouveau conformes
sur une période constante.

Le biométhane doit être conforme en pression, température, qualité & débit.

 

 

Le biométhane doit être issu de déchets non-dangereux.

 

 

Les caractéristiques du Biométhane sont précisément définies :

PCS (conditions de combustion 0°C et 1,01325 bar)
teneur en oxysulfure de carbone (COS)
température du biométhane
teneur en soufre total, chlore (CI), fluor (F), hydrogène (H2)
ammoniac (NH3), monoxyde de carbone (CO), mercaptans, mercure (Hg)

Le décret N°2011-1597 du 21 Novembre 2011
relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane
& fournisseurs de gaz naturel interdit le rejet de biométhane à l’atmosphère.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/DEVR1126147D/jo

Injecté dans le réseau de gaz naturel,
le biométhane conforme est consommé
dans le périmètre proche de son point d’injection.

 

 

Particuliers, industriels, collectivités disposent d’une garantie d’origine
leur assurant la traçabilité du gaz vert
& la consommation d’un gaz renouvelable.

Cette garantie d’origine leur permet d’identifier
le lieu de production & les déchets utilisés
pour chaque normo mètre cube (Nm3) de biométhane injecté. 

Articles D446-17 à D446-24 du Code de l’Energie précisent
les garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

 

 

«  Le gaz de biomasse convenablement épuré peut être injecté ou transporté
de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
Le gaz naturel, au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
relative aux marchés du gaz et de l'électricité,
est considéré comme un gaz combustible quelle que soit son utilisation.

 

VitaliGaz, filière d’injection de biométhane,
respecte les conditions imposées par le gestionnaire du réseau :

Conserver l’intégrité du réseau par l’injection d’un gaz correctement épuré
& la minimisation des éléments « indésirables » ;

Garantir la stabilité & la constance de la production :
débit & qualité (pouvoir calorifique du biométhane)
la sécurité d’approvisionnement ;

Certifier de l’innocuité du biométhane au regard des risques sanitaires
la qualité du gaz devant être conforme aux prérequis.

 

VitaliGaz, filière d’injection de gaz dans le réseau de gaz naturel
est tenu d’assurer la sécurité des personnes
& des installations en amont du raccordement au réseau ;
la qualité conforme & continue du bioméhane injecté,
la protection de l’environnement
l’efficacité énergétique
la valorisation du biogaz
participant au développement équilibré du territoire.

 

 

Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016
portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
…« Art. L. 446-5.-I.-Lorsque les capacités de production de biogaz
destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant
les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres…

…Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :
« 1° Le prix du biogaz injecté ;
« 2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel,
des installations et des équipements associés ;
« 3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;
« 4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
« 5° L'efficacité énergétique ;
« 6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public,
notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie
et la protection de l'environnement ;
« 7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles
dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;
« 8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz
ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire
desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet,
qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/DEVR1524329R/jo/texte

 

 

« Toute canalisation de transport nouvelle fait l'objet d'une étude de sécurité
qui est établie sous la responsabilité du transporteur
et communiquée au service chargé du contrôle
avant la construction de la canalisation »
Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz combustibles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000457394&categorieLien=id
& Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité
de la distribution de gaz combustible par canalisations.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000584248

 

L’injection de biométhane dépend
de la capacité d’absorption du réseau de gaz naturel
& de la consommation des usagers (particuliers, industriels ou entreprises).

 

« En 2016,
Au Royaume-Uni, 80 sites
injectent environ 2 000 GWh/ an dans le réseau de gaz naturel ;
en Allemagne, 201 unités
injectent 9 100 GWH/ an ;
en France, 26 sites
injectent 215 GWh/ an dans le réseau de gaz naturel » ADEME

VitaliGaz : chiffres clés

Débit maximal d’injection de biométhane en Nm3/h = 270Nm3 / an

Usages : chauffage, cuisson, production d'eau chaude ou de vapeur

pour des besoins domestiques ou industriels

pour la production de gaz de ville

 

« Objectifs  trois fois vingt de l’UE à l’horizon 2020 :

20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

réalisation de 20% d’économies d’énergie,

inclusion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie »